J.O. 203 du 2 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0601758V


En application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Union des groupements de producteurs de bananes de Martinique (UGPBAN), domaine de Montgéralde, Dillon, 97200 Fort-de-France (Martinique), a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :

- banane de Martinique (référence : IG/08/06).

En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :

Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.